La refonte de la "directive accueil" en passe d'être adoptée

Le 14 juin le Conseil et le Parlement européen ont conclu, après plusieurs mois de négociations, un accord informel établissant de nouvelles conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile.

Depuis 2003 la Directive dite ‘accueil’ du Parlement et du Conseil européen, amendée en 2013,  définit des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, à l’échelle européenne. Suite à la « crise » migratoire de 2015, la Commission a publié une série de textes pour réformer le Régime d’asile européen commun, dont une proposition de refonte de la directive accueil. Contrairement aux Directives « procédures » ou « qualification », la Commission n’a pas proposé de transformer la directive accueil en Règlement. Dans le texte proposé par la Commission européenne, plusieurs avancées sont à noter, selon le Conseil européen des réfugiés et exilés (Ecre), dont l’harmonisation des conditions d’accueil, l’élaboration de plans d’urgence nationaux et la réduction du délai d’accès à l’emploi pour les demandeurs d’asile. Cependant, Ecre s’oppose aux propositions de la Commission ayant pour objectif de réduire les mouvements secondaires au sein de l’Union en conditionnant la réception des conditions matérielles d’accueil à la présence dans le premier pays d’arrivée et en introduisant des restrictions à la liberté de circulation des demandeurs ainsi que de nouvelles raisons justifiant leur placement en rétention.

L’accord informel prévoit, comme proposé par la Commission, que le délai d’accès au marché du travail soit réduit de neuf à six mois, à compter du dépôt de la demande d’asile. Pour ce qui est de l’accès à l’éducation, les enfants devront être scolarisés au plus tard deux mois après leur arrivée. Les demandeurs pourront aussi bénéficier de cours de langue dès l’enregistrement de leur requête et auront droit à des soins de santé dits secondaires, dont des soins de santé mentale et reproductive. En ce qui concerne la rétention, les négociateurs du Parlement et du Conseil européen sont tombés d’accord pour interdire la détention des mineurs en prison ainsi que pour limiter les raisons justifiant leur placement en rétention à la préservation de l’unité familiale ou pour assurer leur protection. Ils devront aussi n’être placés que dans des « installations conçues spécifiquement à cet effet ».

Bien que le Conseil et le Parlement soient finalement parvenus à un accord, plusieurs sujets ont compliqué les négociations. Les principaux points de contention portaient sur la rétention des enfants, la possibilité de restreindre ou de refuser l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ou l’assignation territoriale. Sur ce dernier point, en accord avec la proposition de la Commission, le Conseil souhaitait que soit accordée aux États la possibilité de restreindre la circulation des demandeurs d’asile au sein d’une zone géographique. Cependant, le Parlement redoutait que cela ne donne lieu à des restrictions de circulation arbitraires. Enfin, pour ce qui est des conditions matérielles d’accueil en cas de mouvement secondaire, le Conseil et le Parlement étaient en désaccord sur son champ d’application. Alors que, pour le Conseil, le retrait aurait vocation à être effectif à compter de la notification de transfert, le Parlement demandait à ce qu’il ne le soit qu’une fois la Cour ayant rendu une décision sur le recours, si recours il y a. Le détail du texte de compromis, y compris sur ces deux derniers sujets, n’a pas encore été divulgué.

La directive accueil faisant partie d’une série de texte visant à reformer le système d’asile européen, le Parlement a annoncé que cette dernière ne serait soumise au vote que lorsque des progrès seraient effectués vers la conclusion d’un accord sur la refonte du règlement Dublin.