Pacte européen sur la migration et l'asile - notre décryptage
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Fiche n°1 : règlement « filtrage »
En instaurant une procédure de « filtrage » des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne par le biais de contrôles d’identité, de sécurité et de santé, ce texte ajoute une étape de plus pour les personnes demandeuses d’asile. Autre conséquence, il pourrait conduire à l’enfermement potentiel à l’entrée du territoire européen de milliers de personnes.
Fiche n°2 : règlement sur la gestion de l’asile et la migration
Texte central du Pacte, ce règlement remplacera le système Dublin, en y ajoutant un mécanisme de solidarité et une politique globale des frontières extérieures, de l’asile et du retour. Toutefois, en maintenant les failles du système actuel, ses quelques avancées risquent d’être dépassées par une limitation des droits des personnes concernées.
Fiche n°3 : règlement « procédure »
En transformant la directive sur les procédures d’asile en un règlement, la Commission européenne durcit un certain nombre de dispositions de la procédure d’asile ordinaire et met surtout en place une procédure d’asile et de retour depuis les frontières externes de l’UE.
Fiche n°4 : règlement « crise »
Pour répondre aux situations de mouvements migratoires important, la Commission européenne propose des régimes dérogatoires en termes d’asile et de retour dans le cadre de la gestion de l’asile et de la migration et des procédures d’asile au sein de l’UE. Objet d’âpres négociations, le contenu final du texte reste encore très incertain.
Article publié le 20.10.2023.