Pushbacks: Greece condemned by the European Court of Human Rights
Advocacy team of France terre d'asile - Published on February 28th, 2025Version FrançaiseLe 7 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Grèce pour avoir refoulé une ressortissante turque à sa frontière, en mai 2019. Le caractère « systématique » des refoulements par les garde-côtes et garde-frontières grecs, documenté par les ONG, médias et organisations internationales depuis des années, est, pour la première fois, reconnu par la justice.
Le 4 mai 2019, une ressortissante turque, « A.R.E. », était arrêtée juste après avoir traversé la frontière grecque pour trouver refuge en Europe. Elle raconte avoir été amenée dans un poste de gardes-frontières grec quelques heures après avoir franchi la frontière. Elle explique avoir exprimé sa volonté de demander l’asile, sans succès. Des policiers grecs lui auraient confisqué ses biens personnels et l’auraient emmenée avec d’autres personnes près de la rivière Evros. Des hommes au visage dissimulé les auraient forcées à monter sur un canot gonflable pour les faire rejoindre la rive turque.
Quelques mois auparavant, A.R.E avait été condamnée en Turquie à six ans et trois mois de prison pour appartenance à la confrérie du prédicateur Fethullah Gülen, ennemi du président Erdogan. À son retour en Turquie le 5 mai 2019, elle était arrêtée par les autorités turques et mise en prison.
Dans sa décision rendue le 7 janvier 2025, la CEDH, saisie par le Conseil grec pour les réfugiés, a jugé que les risques encourus par la ressortissante n’avaient pas été évalués par les autorités grecques, que sa détention informelle était infondée, et a constaté que l’enquête qu’aurait dû mener la justice grecque n’avait pas eu lieu. La Cour a condamné la Grèce à verser 20 000 euros de réparation à la requérante.
Les juges concluent à l’existence d’ « indices sérieux […] laissant présumer […] une pratique systématique des refoulements par les autorités grecques […] ». Le verdict de la Cour est une première. Jamais la Grèce n’avait été condamnée pour des faits de refoulements.
Des pushbacks déjà très documentés en Grèce
Le « modus operandi assez uniforme […] de la part des autorités grecques » dans le refoulement des personnes exilées, reconnu par la CEDH dans le jugement du 7 janvier, a été largement documenté par les ONG, les journalistes, les institutions internationales et européennes ces dernières années.
Depuis 2022, Forensic Architecture, une agence de recherche rattachée à l’Université de Londres, publie une base de données sur l’usage systématique de la violence et sur la pratique de « drift-backs » par les garde-côtes, consistant à tirer loin des côtes grecques puis à abandonner dans la mer Égée les personnes cherchant à rejoindre l’Europe. Forensic Architecture dénonce les risques de blessures et de noyades qu’entraînent ces pratiques. L’agence a répertorié 2 010 refoulements d’embarcations par les garde-côtes grecs entre mars 2020 et mars 2023. 55 445 personnes seraient concernées.
Le 15 février 2022, le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait confirmé l’utilisation massive des refoulements par les autorités grecques. Il avait également confirmé le rôle, jusqu’ici contesté, de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Il révèle notamment qu’après qu’un avion de Frontex ait été témoin d’un « drift-back » perpétré par un navire grec en août 2020, Frontex a retiré ses avions de la zone où les refoulements étaient effectués, et étouffé toute enquête interne. L’agence continue, dans le même temps, à financer les opérations et le matériel des garde-côtes grecs qui servent à effectuer les refoulements. Ces révélations ont poussé Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, qui a activement couvert les agissements illégaux des autorités grecques, à la démission.
En avril 2022, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants concluait que la pratique des refoulements était une politique généralisée dans de nombreux États, y compris en Grèce où « les renvois aux frontières terrestres et maritimes sont désormais la règle ». Il a rappelé que ces pratiques portent « sérieusement atteinte aux droits humains des migrants qui franchissent des frontières internationales ».
En mai 2023, le New York Times publiait des images montrant les autorités grecques forçant des personnes exilées à monter sur un bateau gonflable et les laissant dériver vers les eaux turques. En réaction à l’indignation suscitée par ces images, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, demandait à la Grèce l’ouverture d’une enquête. Les images du New York Times illustrent ce que des ONG et des médias tels que Lighthouse Reports dénoncent comme relevant d’une « banalisation de ces pratiques extrêmement violentes aux frontières extérieures de l’Union européenne ».
La Grèce fait l’autruche et criminalise la solidarité
La Grèce n’a jamais répondu sérieusement aux accusations. Elle attaque la Turquie qui instrumentaliserait la migration et parle de « propagande turque ». En 2021, la Cour suprême grecque avait demandé des enquêtes sur les allégations de 147 incidents de refoulements de plus de 7 000 migrants vers la Turquie. Ces enquêtes ne semblent pas avoir avancé, tandis que les dénonciations de refoulements persistent.
L’État grec criminalise par ailleurs de plus en plus les ONG et organisations humanitaires qui se battent pour que les autorités prennent leurs responsabilités et assument leurs actes. En 2022, Panagiotis Dimitras, défenseur des droits humains en Grèce, a été accusé d’avoir mis en place une organisation criminelle, dans le but de faciliter l’entrée et le séjour « illégaux » de ressortissants d’États tiers.
Ces attaques contre la société civile inquiètent le Parlement européen qui, en 2024, a adopté une résolution sur l’État de droit, la liberté d’expression, de la presse et des médias en Grèce. Si la Commission européenne a reconnu la nécessité d’une réponse institutionnelle pour que les États membres respectent les droits fondamentaux aux frontières dès 2020, elle n’a que récemment mise en garde la Grèce. Elle n’a jamais remis en cause le déploiement de Frontex en mer Egée, et continue de financer ces pratiques illégales, en violation du droit européen et international.
Les violences aux frontières de l’Union européenne ne sont pas qu’un problème grec.
Pour la chercheuse allemande Laura Graf, « les refoulements illégaux, en particulier aux frontières extérieures de l’UE, ont longtemps été une composante majeure de la protection des frontières de l’UE ». Elle rappelle que les « pushbacks » étaient systématiquement pratiqués en Grèce avant 2015. Plus de 120 000 refoulements auraient eu lieu aux frontières de l’Europe en 2024.
Et le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, présenté par la Commission comme respectueux du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux, risque en réalité d’aggraver encore les violations des droits humains, en élargissant l’enfermement des personnes exilées aux frontières de l’Union européenne.
© Copyright International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, 2015
On January 7th 2025, the European Court of Human Rights (ECHR) condemned Greece for pushing back a Turkish national at its border in May 2019. The “systematic” nature of pushbacks by Greek coastguards and border guards, documented by NGOs, media and international organisations for years, has, for the first time, been recognised by justice.
On May 4th 2019, a Turkish national, “A.R.E.”, was arrested just after crossing the Greek border to seek asylum in Europe. She says she was taken to a Greek border guard station a few hours after crossing the border. She explains that she expressed her desire to apply for asylum, but without success. Greek police would have confiscated her personal belongings and brought her and others near the Evros river. Men with hidden faces would have forced them to get on an inflatable boat to make them reach the Turkish shore.
A few months earlier, A.R.E had been sentenced in Turkey to six years and three months in prison for belonging to the brotherhood of preacher Fethullah Gülen, an enemy of President Erdogan. On her return to Turkey on May 5, 2019, she was arrested by the Turkish authorities and imprisoned.
In its decision delivered on January 7, 2025, the ECHR, seized by the Greek Council for Refugees, ruled that the risks faced by the Turkish national had not been assessed by the Greek authorities, that her informal detention was unfounded, and found that the investigation that should have been carried out by the Greek judiciary had not taken place. The Court ordered Greece to pay 20,000 euros in compensation to the applicant.
The judges concluded that there was “serious evidence […] pointing to […] a systematic practice of pushbacks by the Greek authorities […]”. The Court’s verdict is a first. Greece has never before been convicted of pushbacks.
Pushbacks already widely documented in Greece
The “modus operandi […] of the Greek authorities” in the pushback of exiles, recognised by the ECHR in its judgment of January 7th, has been widely documented by NGOs, journalists and international and European institutions in the last few years.
Since 2022, Forensic Architecture, a research agency affiliated to the University of London, has been publishing a database on the systematic use of violence and the practice of “drift-backs” by coastguards, who pull people trying to reach Europe away from the Greek coast and then abandon them in the Aegean Sea. Forensic Architecture condemns the risk of injury and drowning caused by these practices. Between March 2020 and March 2023, the agency recorded 2,010 boat push backed by the Greek coastguard. This would involve 55,445 people.
On February 15th 2022, a report from the European Anti-Fraud Office (OLAF) confirmed the massive use of pushbacks by the Greek authorities. It also confirmed the previously contested role of Frontex, the European border and coast guard agency. In particular, it reveals that after a Frontex plane witnessed a “drift-back” perpetrated by a Greek vessel in August 2020, Frontex withdrew its planes from the area where the pushbacks were being carried out and stifled any internal investigation. At the same time, the agency continues to finance the Greek coastguard operations and equipment used to carry out the pushbacks. These revelations have pushed former Frontex director Fabrice Leggeri, who actively covered up the illegal actions of the Greek authorities, to resign.
In April 2022, the UN Special on the human rights of migrants concluded that the practice of pushbacks was a widespread policy in many states, including Greece, where “pushbacks at land and sea borders have become de facto general policy”. It reminded us that such practices “seriously impede the enjoyment of the human rights of migrants who cross international borders”.
In May 2023, the New York Times published images showing the Greek authorities forcing exiles onto an inflatable boat and setting them adrift in Turkish waters. In response to the indignation created by these images, the European Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, requested Greece to open an investigation. The New York Times images illustrate what NGOs and media such as Lighthouse Reports have denounced as the “normalisation of these extremely violent practices at the European Union’s external borders ”.
Greece buries its head in the sand and criminalises solidarity
Greece has never seriously responded to the accusations. It attacks Turkey for instrumentalising migration and speaks of “Turkish propaganda”. In 2021, the Greek Supreme Court ordered investigations into allegations of 147 incidents of pushbacks of over 7,000 migrants to Turkey. These investigations do not appear to have made any progress, while the denunciations of pushbacks persist.
Greece also increasingly criminalises NGOs and humanitarian organisations who fight for the authorities to take responsibility for their actions. In 2022, Panagiotis Dimitras, a human rights defender in Greece, was accused of having created a criminal organisation with the aim of facilitating the “illegal” entry and residence of third-country nationals.
The European Parliament expressed its concern about these attacks on civil society in 2024, when it adopted a resolution on the rule of law, freedom of expression and freedom of the press and media in Greece. While the European Commission has recognised the need for an institutional response to ensure that member states respect fundamental rights at their borders from 2020, it has only recently issued a warning to Greece. It has never questioned the deployment of Frontex in the Aegean Sea, and continues to fund these illegal practices, in violation of European and international law.
Violence at the EU’s borders is not just a Greek problem.
For German researcher Laura Graf, “illegal pushbacks, particularly at the EU’s external borders, have long been a major component of EU border protection”. She points out that “pushbacks” were systematically practiced in Greece before 2015. More than 120,000 pushbacks would have taken place at Europe’s borders in 2024.
And the new European pact on migration and asylum, presented by the Commission as respectful of the principle of non-refoulement and fundamental rights, in reality threatens to further worsen human rights violations, by expanding the detention of exiles at the European Union’s borders.
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