Les États membres de l’espace Schengen peuvent-ils rétablir les contrôles aux frontières intérieures de manière permanente en cas de menace ?

Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle qu’en vertu des articles 25 et 27 du Code frontières Schengen, un État membre peut réintroduire des contrôles à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure,  sans dépasser toutefois une durée totale maximale de six mois. La Cour précise que l’État membre peut rétablir les contrôles même au-delà des six mois, à condition seulement que la menace en question soit « distincte de celle initialement identifiée ». Par ailleurs, les contrôles peuvent être fixés pour une durée maximale de 24 mois en cas de « circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen ».

Si ces contrôles peuvent être réintroduits seulement de manière temporaire, dans les faits, plusieurs États membres les prolongent depuis 2015 en invoquant des motifs similaires comme la menace terroriste. Le 11 mai dernier, six pays ont par ailleurs étendu ces contrôles pour une nouvelle période de six mois. Malgré l’arrêt de la CJUE, la Commission européenne a jusqu’ici refusé d’engager des procédures d’infraction contre les États concernés.

L’espace de libre circulation Schengen, créé en 1995, regroupe 22 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.